2024-10-24
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de participation au programme de parrainage mis en place par le cabinet comptable EMA & FILS, permettant aux clients (ci-après dénommés « parrains ») de bénéficier d’un avoir ou de faire un don à une association de leur choix lorsqu’ils recommandent un nouveau client à notre cabinet.
Article 2 – Conditions de parrainage
Pour participer au programme de parrainage, le parrain doit recommander une personne physique ou morale (ci-après dénommée « filleul ») qui n’est pas déjà cliente du cabinet comptable EMA & FILS.
Le filleul doit signer un contrat de prestations de services comptables avec des honoraires mensuels récurrents d’un minimum de 150 € HT pour que le parrain puisse bénéficier d’un avoir ou faire un don à une association de son choix. L’avoir est dû à l’issue de quatre mois de facturation payée par le filleul.
Article 3 – Modalités de récompense
Si les honoraires mensuels récurrents du filleul sont de 150 € HT ou plus, le parrain bénéficie d’un avoir de 100 € sur sa prochaine facture ou peut choisir de faire un don de cette somme à une association de son choix, à condition que le filleul ait réglé quatre mois de facturation.
Si les honoraires mensuels récurrents du filleul dépassent 500 € HT par mois, le parrain bénéficie d’un avoir de 200 €, à condition que le filleul ait réglé quatre mois de facturation.
Si les honoraires mensuels récurrents du filleul dépassent 1 000 € HT par mois, le parrain bénéficie d’un avoir de 300 €, toujours sous réserve que le filleul ait payé quatre mois de facturation.
Pour chaque palier supplémentaire de 500 € HT d’honoraires mensuels récurrents au-delà de 1 000 €, le parrain reçoit un avoir supplémentaire de 100 €.
Exemple : Si le filleul signe pour des honoraires mensuels récurrents de 1 500 € HT, le parrain recevra 400 € d’avoir.
Si les honoraires mensuels récurrents atteignent 2 000 €, l’avoir sera de 500 €.
Article 4 – Cumul des parrainages
Le parrain peut cumuler plusieurs parrainages. Chaque nouveau filleul générant un contrat éligible permettra au parrain de bénéficier d’un nouvel avoir ou de faire un nouveau don, selon les mêmes conditions.
Article 5 – Modalités d’application de l’avoir
L’avoir sera directement déduit de la prochaine facture émise par le cabinet comptable EMA & FILS après l’obtention de l’éligibilité (quatre mois de facturation payée). Si le montant de l’avoir dépasse le montant de la facture, l’excédent sera reporté sur la facture suivante.
Article 6 – Choix de l’association
Le parrain a la possibilité de renoncer à son avoir en faveur d’un don à une association de son choix. Le don sera effectué par le cabinet comptable sous forme d’un versement direct à l’association désignée par le parrain.
L’association doit être légalement reconnue et en activité. Le parrain doit fournir les coordonnées complètes de l’association au cabinet comptable. En cas de doute sur la validité de l’association, EMA & FILS se réserve le droit de refuser ou de demander des informations complémentaires.
Article 7 – Exclusions
Les parrainages ne sont pas éligibles dans les cas suivants :
- Si le filleul recommandé est déjà un client du cabinet comptable.
- Si le filleul n’a pas signé un contrat d’honoraires mensuels récurrents d’un montant minimum de 150 € HT.
- Si le filleul résilie son contrat avant le paiement des quatre premiers mois de facturation.
Article 8 – Modifications et résiliation du programme
Le cabinet comptable EMA & FILS se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, moyennant une information préalable des clients par tout moyen de communication (courriel, affichage, etc.). Les parrainages validés avant la modification ou la résiliation du programme resteront cependant applicables dans les conditions définies lors de leur validation.
Article 9 – Acceptation des CGV
La participation au programme de parrainage entraîne l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. En cas de litige, les parties s’efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.