En tant qu’entreprise vous avez des obligations réglementaires. Nous vous proposons d’effectuer l’ensemble de vos déclarations notamment:
- L’impôt sur les sociétés (IS )
Les sociétés soumises à l’IS ont l’obligation de déposer via le formulaire 2065 SD le résultat de l’exercice . Ce résultat qui peut être bénéficiaire ou déficitaire doit être déposé dans les trois mois suivant la clôture de l’exercice fiscal.
L’impôt quant à lui est calculé sur la base du bénéfice et est payé au moyen du relevé de solde 2572. Le taux normal de l’impôt sur les sociétés est fixé à 25%. La société peut bénéficier sous condition d’un taux réduit de 15% dans la limite d’un bénéfice de 42 500 €.
- L’impôt sur les revenus (IR )
Sont imposables à l’IR les Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC) et les Bénéfices Non Commerciaux (BNC)
- Régime des BIC
Les personnes physiques exerçant une activité industrielle, artisanale et commerciale à titre indépendant sont soumis au régime des Bénéfices Industriels et Commerciaux (BIC). Il peut s’agir des activités de vente de marchandises, d’objets, de fournitures, des activités de marchand de biens, location immobilière nue ou meublée…
Il existe trois régimes, le micro BIC, le réel simplifié et le réel normal. Le régime d’imposition dépend du niveau de chiffre d’affaires effectivement encaissé. Les personnes qui relèvent de cette catégorie sont:
- Les exploitant ou entrepreneur individuel exerçant en nom propre soumis à l’impôt sur le revenu
- Les associés uniques d’une EURL
- Associé d’une société de personnes pour la part du bénéfice correspondant à ses droits dans les résultats de la société. Il peut s’agir de SNC , société en commandite simple, GIE ,SARL ayant opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes.
- Régime des BNC
Ce régime est applicable aux personnes qui exercent une activité professionnelle non commerciale, à titre individuel ou comme associés. Il existe le régime micro BNC ou le régime normal. Le régime applicable dépend du chiffre d’affaires réalisé.
- Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
Il existe trois régimes en matière de TVA : le régime réel normal, le régime réel simplifié (RSI) et le régime de franchise en base de TVA. Ces différents régimes sont applicables sous conditions de seuils de chiffre d’affaires. Quel que soit votre régime, confiez-nous vos déclarations pour plus de fiabilité.
- Contribution économique territoriale (CET)
Il s’agit d’un impôt qui est payé par les entreprises qui est composé de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution foncière des entreprises (CFE). Sont redevables de cette cotisation les entreprises ou personnes qui exercent une activité professionnelle non salariée et qui génère un chiffre d’affaires annuel hors taxe supérieur à 500 000€. Les entreprises qui génèrent un CA HT supérieur à 152 500 € ont une obligation déclarative. La loi de finance 2023 prévoit une suppression de la CVAE sur 2 ans. La CFE est déterminée selon la valeur locative des biens immobiliers. L’année de référence est la valeur de N-2. L’année de création ou de reprise, l’entreprise doit remplir le formulaire 1447-C-SD avant le 31 décembre pour permettre au service fiscal de calculer la CFE due l’année suivante.
- Déclaration d’échanges de bien (DEB)
Il s’agit d’une déclaration qui reprend l’ensemble des échanges intracommunautaires réalisés par une entreprise. Elle est déposée mensuellement sur le site de la douane et répond à un double objectif: permettre d’établir des statistiques du commerce extérieur et de suivre les flux de marchandises qui génèrent de la TVA intracommunautaire.
La DEB doit être établie lorsque le montant total des introductions de marchandises est supérieur ou égal à 460 000 euros. A l’expédition dès le premier euro.
- Déclaration d’échanges de service (DES)
Toutes les entreprises qui réalisent des prestations de services intracommunautaires doivent établir cette déclaration auprès des Douanes afin de permettre un contrôle de la TVA sur les prestations de service réalisées au sein de l’Union européenne. Et ce dès le premier euro . Les entreprises suivantes ne sont pas concernées par cette obligation déclarative:
- services des agences de voyage ;
- services se rattachant à un immeuble ;
- prestations de transport de passagers ;
- prestations consistant à donner accès à des manifestations culturelles, artistiques, sportives, éducatives, scientifiques, de divertissement ou similaires, telles que les foires et les expositions, ainsi que les prestations accessoires à cet accès ;
- ventes à consommer sur place ;
- locations de moyen de transport de courte durée ;
- services bénéficiant d’une exonération dans l’État membre du preneur.
- La taxe d’apprentissage
Cette taxe permet de participer au financement de l’apprentissage et des formations professionnelles. Elle est dûe par toute entreprise ayant son siège social en France, dès lors qu’elle emploie au moins un salarié.
- La contribution à la formation professionnelle
La CFP est collectée par l’urssaf. Elle permet à l’employeur de participer aux actions de financement de la formation continue. Elle est dûe par tout entreprise ayant son siège social en France et qui emploie au moins un salarié.
- La Contribution Sociale de Solidarité (C3S)
La C3S participe au financement de l’assurance vieillesse . elle est due par les entreprises qui réalisent un chiffre d’affaires hors taxe supérieur à 19 000 000 euros. La C3S n’est pas due l’année de la création.