Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les modalités de participation au programme de parrainage mis en place par le cabinet comptable EMA & FILS, permettant aux clients (ci-après « le parrain ») de bénéficier d’un avoir ou d’effectuer un don à une association de leur choix lorsqu’ils recommandent un nouveau client au cabinet.
Article 2 – Conditions de parrainage
Pour participer au programme de parrainage, le parrain doit recommander une personne morale déjà immatriculée (ci-après « le filleul »), n’ayant jamais été cliente du cabinet EMA & FILS.
Le filleul doit :
- Être une entreprise existante disposant d’un numéro SIRET actif ;
- Signer un contrat de prestations comptables avec des honoraires mensuels récurrents d’un montant minimum de 300 € HT ;
Le parrain ne pourra bénéficier de son avoir ou effectuer un don qu’à la condition que le filleul ait réglé six mois complets de facturation.
Article 3 – Montant et attribution de l’avoir
À l’issue des six mois de facturation payée par le filleul, le parrain bénéficie :
- Soit d’un avoir imputable sur sa prochaine facture ;
- Soit de la possibilité d’effectuer un don à une association de son choix.
Article 4 – Cumul des parrainages
Le parrain peut cumuler plusieurs parrainages.
Chaque filleul répondant aux conditions d’éligibilité donne droit à un nouvel avoir ou à un nouveau don selon les mêmes modalités.
Article 5 – Modalités d’application de l’avoir
L’avoir sera automatiquement déduit de la première facture émise après validation du parrainage.
Si le montant de l’avoir excède celui de la facture, l’excédent sera reporté sur la facture suivante jusqu’à épuisement du crédit.
Article 6 – Don à une association
Le parrain peut renoncer à son avoir au profit d’un don réalisé par le cabinet comptable à une association de son choix.
L’association doit :
- Être légalement reconnue,
- Être en activité,
- Disposer de coordonnées complètes fournies par le parrain.
EMA & FILS se réserve le droit de demander des informations complémentaires ou de refuser une association en cas de doute sur sa légitimité.
Article 7 – Exclusions
Le parrainage n’est pas éligible dans les cas suivants :
- si le filleul est déjà client ou l’a été par le passé ;
- si le contrat signé par le filleul ne respecte pas le minimum d’honoraires requis (300 € HT par mois) ;
- si le filleul résilie son contrat avant d’avoir réglé les six premiers mois de facturation.
Article 8 – Modifications ou arrêt du programme
Le cabinet EMA & FILS se réserve le droit de modifier ou de mettre fin au programme de parrainage à tout moment, après en avoir informé les clients par tout moyen approprié (courriel, affichage, etc.).
Les parrainages validés avant la modification ou la suppression du programme resteront applicables dans les conditions en vigueur au jour de leur validation.
Article 9 – Acceptation des CGV et litiges
La participation au programme de parrainage implique l’acceptation complète et sans réserve des présentes CGV.
En cas de litige, les parties chercheront en priorité une solution amiable.
À défaut, le litige sera porté devant le tribunal compétent.
Article 10 – Protection des données personnelles (RGPD)
Dans le cadre du programme de parrainage, le cabinet EMA & FILS collecte et traite les données personnelles du parrain et du filleul (identité, coordonnées, informations nécessaires à l’étude et à la mise en place du contrat de prestations).
Ce traitement a pour base légale :
- l’exécution du programme de parrainage pour les données du parrain ;
- le consentement du filleul, qui sera sollicité avant toute utilisation de ses données et avant toute prise de contact commercial par EMA & FILS.
Les données collectées sont exclusivement destinées au cabinet EMA & FILS et ne sont transmises à aucun tiers, sauf obligation légale ou accord préalable explicite des personnes concernées.
EMA & FILS s’engage à :
- Traiter les données de manière licite, loyale et transparente ;
- Limiter la collecte aux informations strictement nécessaires ;
- Assurer leur confidentialité et leur sécurité ;
- Conserver les données du parrain et du filleul pendant une durée maximale de 3 ans à compter du dernier contact commercial ou de la fin du contrat du filleul.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, chaque personne dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement, ainsi que d’un droit à la limitation du traitement et à la portabilité de ses données.
Ces droits peuvent être exercés en adressant un courriel à :
contact@emaetfils.com
Toute personne concernée conserve également le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.