Contrôle URSSAF : la Cour de cassation précise la fin de la période contradictoire
Un arrêt du 29 janvier 2026 apporte une précision importante sur la suspension du délai de prescription pendant le contrôle. La Cour de cassation clarifie le moment exact où s’achève la période contradictoire, étape clé dans la procédure de redressement.
Un délai de prescription encadré par la loi
Selon l’article L. 244-3 du Code de la sécurité sociale, les cotisations et contributions sociales dues par les employeurs se prescrivent par trois ans à la fin de l’année civile au titre de laquelle elles sont dues. Ce délai peut toutefois être suspendu dans certaines situations, notamment lors d’un contrôle URSSAF.
Le troisième alinéa de ce même article prévoit que le délai de prescription est suspendu pendant la période contradictoire. Cette phase intervient après l’envoi de la lettre d’observations, document dans lequel l’URSSAF expose les chefs de redressement envisagés et leurs fondements juridiques et factuels.
Une période contradictoire au cœur du contrôle
À la réception de la lettre d’observations, l’entreprise dispose d’un délai d’un mois, éventuellement prolongé d’un mois, pour répondre et présenter ses arguments, conformément à l’article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale.
L’inspecteur du recouvrement doit ensuite répondre à ces observations avant d’adresser une mise en demeure. Cette phase d’échanges constitue la période contradictoire, durant laquelle le délai de prescription des cotisations est suspendu.
La date de fin de la suspension précisée
Dans l’affaire jugée (Civ. 2e, 29 janv. 2026, n° 23-14.671), cette interprétation a conduit à considérer que certaines cotisations réclamées par l’URSSAF étaient prescrites.
