L’obligation de déclaration des comptes bancaires étrangers : qui est concerné ? 🧐

banque de Londres

La gestion des comptes bancaires étrangers par les dirigeants d’entreprise est un sujet complexe, en raison de l’obligation de déclaration. Selon le Conseil d’État, cette obligation s’étend à toute personne ou entité ayant utilisé un compte bancaire étranger, peu importe le titulaire du compte. DÉFINITION DE L’OBLIGATION DE DÉCLARATION L’obligation de déclaration est une exigence … Lire plus

OBLIGATIONS RÉGLEMENTAIRES

obligations fiscales

En tant qu’entreprise vous avez des obligations réglementaires. Nous vous proposons d’effectuer l’ensemble de vos déclarations notamment: Les sociétés soumises à l’IS ont l’obligation de déposer via le formulaire 2065 SD le résultat de l’exercice . Ce résultat qui peut être bénéficiaire ou déficitaire doit être déposé dans les trois mois suivant la clôture de … Lire plus